conditions générales d'affaires
Remarques préliminaires
Les conditions générales de vente ci-après s’appliquent à toutes les ventes, livraisons et services de la société ALUKON KG – ci-après dénommée ALUKON. Les conditions générales de vente sont imprimées au dos de toute documentation commerciale d’ALUKON. L’acheteur a ainsi la possibilité d’en prendre connaissance à tout moment. A défaut de stipulation contraire, les conditions générales de vente sont considérées comme tacitement acceptées et s’appliquent ainsi dès le début de la relation commerciale. Si les conditions de l’acheteur contiennent des stipulations contraires aux conditions générales de vente d’ALUKON, ces stipulations ne s’appliquent pas à moins d’avoir été acceptées expressément et par écrit par ALUKON.
1. Conclusion et objet du contrat
Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de commande écrite par ALUKON. Le contenu de la confirmation de commande fait foi entre les parties. Les modifications postérieures apportées par l’acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles sont expressément acceptées par écrit par ALUKON.
2. Prix, fret et conditionnement
Les prix applicables sont ceux en cours à la date de la commande.
Les prix d’ALUKON s’entendent en euros départ usine, augmenté de la TVA applicable au moment de la livraison. Les frais de conditionnement, de port, d’assurance et autres frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix. Ils sont facturés en sus. Toute dérogation à ces règles requiert l’accord exprès et écrit d’ALUKON.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise dans l’usine d’ALUKON. Si la marchandise est reprise pour des raisons qui ne sont pas imputables à ALUKON, l’acheteur supporte les risques jusqu’au retour dans l’usine d’ALUKON.
Si, selon les souhaits de l’acheteur, des modifications sont apportées à l’objet de la vente après confirmation de commande, une nouvelle confirmation de commande écrite de la part d’ALUKON est nécessaire. Toute modification est facturée à l’acheteur.
Les plans techniques, outils, échantillons et autres travaux préparatoires demandés par l’acheteur sont facturés même dans le cas où aucune commande ne s’ensuit. Il appartient à ALUKON de fixer la rétribution due pour ces travaux préparatoires. Cette rétribution ne saurait être inférieure à celle résultant des usages locaux.
3. Livraisons
Eu égard aux contraintes de production, des écarts de +/-10 % entre les quantités livrées et les quantités commandées sont admis. Le prix de la commande est augmenté ou diminué en proportion. ALUKON peut procéder à des livraisons partielles.
Les délais de livraison indiqués par ALUKON courent à compter de la confirmation de la commande. Un délai de livraison est respecté si, avant son expiration, ALUKON a informé l’acheteur que la marchandise était à sa disposition. Les délais et dates de livraison ne sont fermes que s’ils ont été confirmés comme tels par écrit à l’acheteur. Si un acte de l’acheteur est nécessaire pour la production de la marchandise ou pour l’accomplissement de la livraison, alors les délais de livraison ne courent qu’à partir de la réalisation complète de cet acte par l’acheteur.
Même en cas de dépassement d’un délai de livraison stipulé comme ferme, l’acheteur consent à ALUKON un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter. Dans l’hypothèse où ni le délai de livraison stipulé comme ferme, ni le délai supplémentaire raisonnable ne seraient tenus, ALUKON ne pourrait voir sa responsabilité engagée qu’à hauteur de la valeur du montant facturé de marchandise qui n’a pas été livrée en temps utile.
La force majeure, les perturbations d’exploitation ou autres circonstances similaires imprévisibles dont ALUKON n’est pas responsable suspendent les délais de livraison. Dans de telles circonstances, l’acheteur ne peut notamment ni résilier le contrat, ni faire valoir des dommages et intérêts.
4. Garantie
L’acheteur doit vérifier dès livraison de la marchandise que celle-ci ne comporte aucun défaut. Les défauts doivent être dénoncés à ALUKON par écrit immédiatement et au plus tard une semaine après la livraison. Si aucune vérification des éventuels défauts n’est effectuée ou si les défauts ne sont pas dénoncés à temps ou dans les formes requises, ALUKON ne sera tenue d’aucune garantie.
La durée de la garantie est d’un an.
Les règles qui précèdent s’appliquent aussi à la responsabilité des vices cachés.
Les défauts minimes, qui n’affectent de façon significative ni la valeur, ni la fiabilité ou l’utilité de la marchandise, sont exclus de la garantie.
S’il existe un vice couvert par la garantie, l’acheteur n’a qu’un droit à réparation. ALUKON est libre de choisir si elle souhaite effectuer la réparation ou si elle préfère procéder au remplacement de la marchandise défectueuse. En cas d’échec de la réparation, ALUKON peut procéder à une nouvelle réparation. ALUKON peut choisir là aussi entre la réparation et le remplacement de la marchandise. L’acheteur ne peut résilier le contrat et/ou faire valoir des dommages et intérêts qu’une fois que la tentative de réparation a échoué plusieurs (au moins deux) fois.
Un droit à dommages et intérêts n’existe que si ALUKON s’est rendue responsable d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
Dans tous les cas, le droit à dommages et intérêts est limité au montant facturé. Toute indemnisation pour des dommages indirects est exclue, à moins que ces dommages résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle.
Dans la limite des dispositions légales, la garantie d’ALUKON sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
5. Retours de marchandises
Les retours de marchandises nécessitent l’accord exprès et préalable d’ALUKON. Pour des retours de marchandises dont la responsabilité n’est pas imputable à ALUKON, 15 % de la valeur de la marchandise sont déduits des avoirs correspondants. Les fabrications spéciales et les produits finis ne peuvent pas faire l’objet de retours.
6. Responsabilité
ALUKON ne peut voir sa responsabilité engagée pour manquements à ses obligations qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
ALUKON n’est pas responsable des manquements qui résultent de plans, de bons à tirer ou d’échantillons vérifiés et validés comme documents de fabrication par l’acheteur. ALUKON n’est pas responsable de la conception technique et de l’exactitude des modèles qu’elle a reproduits. Si ALUKON décèle une impossibilité technique de réaliser les modèles étudiés, elle a pour seule obligation d’en informer l’acheteur sans délai. Plus particulièrement, aucune responsabilité pour atteinte aux droits des tiers ne peut être encourue par ALUKON si les produits ont été fabriqués selon les instructions de l’acheteur. Aucun devoir de contrôle ne peut être mis à la charge d’ALUKON en ce qui concerne les droits des tiers.
Toute action contre ALUKON se prescrit par 12 mois, à compter du jour de la livraison, et en cas de vice caché, à compter du jour où l’acheteur a connu ou aurait dû connaître l’existence du vice de la marchandise fournie.
7. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, toutes les factures d’ALUKON sont immédiatement exigibles à la date de règlement figurant sur la facture sans aucune déduction. L’acheteur ne peut ni retenir, ni compenser des paiements, même en cas de réclamation, à moins qu’il s’agisse d’une créance incontestée ou constatée judiciairement.
Les intérêts de retard courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou, si un délai de paiement a été consenti, du jour suivant le jour d’expiration de ce délai. ALUKON peut réclamer sans rappel et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard sur la base du taux d'intérêt de base mentionné au § 247 du Code civil allemand (BGB) majoré de 10 points de pourcentage, nonobstant la possibilité pour ALUKON de rapporter la preuve d’un préjudice additionnel.
Si, entre ALUKON et le client règlement par prélèvement automatique a été convenu, celui-ci s’opère par SEPA prélèvement automatique (Direct Debit B2B). L’information préalable en ce qui concerne le délai et le montant à débiter s’effectue par la facture afférente, au plus tard un jour bancaire avant mise en débit.
Les lettres de change ne sont acceptées qu’en vertu d’un accord exprès écrit, les chèques uniquement sous réserve d’encaissement.
Si l’acheteur est en retard de paiement, ALUKON est libre de suspendre l’exécution du contrat immédiatement, sans avoir à mettre l’acheteur en demeure d’exécuter le contrat.
Si le recouvrement de la créance est sérieusement menacé, ALUKON peut réclamer des paiements anticipés ou la constitution d’une garantie suffisante. Si l’acheteur refuse alors de payer par anticipation ou de constituer une garantie, ALUKON est en droit de suspendre l’exécution du contrat, le résilier et faire valoir des dommages et intérêts.
A réception, les paiements sont toujours imputés par priorité aux frais, puis aux intérêts et enfin à la créance principale. En cas de pluralité de créances, les paiements sont imputés par priorité à la plus ancienne. S’il existe des retards de paiement pour des factures anciennes, une créance plus récente ne peut faire l’objet d’aucun escompte.
8. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d’ALUKON jusqu’au complet paiement par l’acheteur de toutes les dettes existantes à la date de facturation.
L’acheteur doit obtenir l’accord d’ALUKON pour toute transformation ou incorporation de la marchandise vendue sous réserve de propriété. En cas d’accord, ALUKON dispose d’un droit de propriété sur le bien résultant de cette transformation ou incorporation, à concurrence de la valeur qu’avait la marchandise avant d’être transformée ou incorporée.
La marchandise vendue sous réserve de propriété ne peut être cédée à un sous-acquéreur que dans le cadre de l’activité professionnelle de l’acheteur. Si l’acheteur cède la marchandise vendue sous réserve de propriété, la créance qui en résulte sur le sous-acquéreur est transférée de plein droit à ALUKON. L’acheteur doit obliger le sous-acquéreur à exécuter son obligation de paiement résultant de la cession directement entre les mains d’ALUKON. Toute exception à ce principe doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre ALUKON et l’acheteur. Par ailleurs, l’acheteur ne peut aucunement disposer de la marchandise vendue sous réserve de propriété ; la cession à titre de garantie ou en gage, en particulier, est interdite.
Si une saisie effectuée dans les actifs de l’acheteur porte sur la marchandise vendue sous réserve de propriété ou si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre de l’acheteur, alors ce dernier doit immédiatement en informer ALUKON par écrit avec toutes les indications utiles (références du titre exécutoire, numéro de rôle de la procédure, nom de l’huissier etc.) et le cas échéant copie du procès-verbal de saisie. L’acheteur doit aussi prendre toutes les mesures de nature à sauvegarder le droit de propriété d’ALUKON.
Les choses qu’ALUKON n’a pas mise à la disposition de l’acheteur et qui ne font pas partie intégrante de sa prestation en tant que telle (par exemple les ébauches, les plans techniques, les outils etc.) restent la propriété d’ALUKON.
9. Lieu d’exécution, tribunal compétent et loi applicable
Pour toutes les parties, le lieu d’exécution du contrat est Konradsreuth. En cas de litige, le Tribunal de Hof/Saale est seul compétent. Les exportations sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
10. Clauses finales
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres clauses. La clause nulle est à remplacer par une clause valable qui se rapproche le plus possible du contenu souhaité à l’origine par les parties et de la finalité économique recherchée.
Toute modification de contrat entre les parties nécessite la forme écrite.
ALUKON KG, le 23 septembre 2013